Pétitions en préparation

Chaque année en France, plus de 380 000 enfants voient leurs parents se séparer. Dans une majorité de cas, le conflit s'installe — non parce que les parents seraient incapables de s'entendre, mais parce que rien dans la procédure judiciaire ne les y oblige avant le contentieux. Les juges aux affaires familiales tranchent sous l'urgence, sur dossier, en quelques minutes d'audience. L'enfant devient l'enjeu d'un combat que la justice n'a ni les moyens ni le temps d'apaiser.

Pourtant, lorsqu'elle existe, la médiation familiale fonctionne. Le rapport TMFPO du GIP Justice (2021) a évalué l'expérimentation française de tentative de médiation familiale préalable obligatoire menée dans neuf tribunaux entre 2017 et 2020. Résultat : parmi les couples ayant suivi la médiation jusqu'à son terme, une part majoritaire est parvenue à un accord total ou partiel, et la récidive contentieuse a fortement diminué dans les deux ans suivants. Malgré ces résultats, le dispositif n'a jamais été généralisé.

À l'étranger, la médiation obligatoire est devenue la norme :

En Norvège, depuis 1993, toute séparation avec enfants impose une médiation préalable. Environ 86 % des couples y trouvent un accord, et les tribunaux traitent significativement moins de litiges familiaux par habitant qu'en France…

Le 21 janvier 2025, la députée Christine Le Nabour (Ille-et-Vilaine, Ensemble pour la République) a déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 819, qui vise à faire de la résidence alternée le principe par défaut en cas de désaccord parental, sauf décision motivée du juge.

À ce jour, la PPL 819 a recueilli 110 cosignatures transpartisanes — un record absolu. Elle a reçu le soutien public de Yaël Braun-Pivet, Gérald Darmanin et Agnès Canayer. Pourtant, plus de 18 mois après son dépôt, elle reste « en attente de programmation » à l’ordre du jour. Notre pétition citoyenne vise à débloquer son inscription en séance.

En France, en 2022, seulement 21 % des enfants concernés par une décision de justice après séparation vivent en résidence alternée. 72 % vivent chez leur mère, 7 % chez leur père (chiffres ministère de la Justice). Lorsque la résidence alternée n'est demandée que par un seul parent, le juge ne l'accorde que dans environ 25 % des cas. Chaque année, environ 12 000 enfants voient leur lien avec l'un de leurs parents — leur père dans la grande majorité des cas — réduit à quelques jours par mois.

Ce chiffre est une anomalie européenne. En Suède, environ 40 % des enfants de parents séparés vivent en résidence alternée, juridiquement présumée depuis 1998 (Bergström, Fransson 2018). En Belgique, la loi du 18 juillet 2006 oblige le juge à examiner prioritairement l'hébergement égalitaire à la demande d'un seul parent. La résidence alternée concerne aujourd'hui environ 30 à 40 % des familles séparées.

En Italie, depuis 2006, le juge doit motiver toute décision de garde monoparentale. La résidence alternée représente environ 40 % des modes de garde. En Espagne, 30 % des séparations. Plusieurs communautés autonomes (Aragon, Catalogne, Valence) l'ont inscrite comme principe par défaut. Au Québec, 20 % des divorces…